Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également par avance les amendements nos 137 et 138 . Ces amendements visent à rétablir dans la liste des informations transmises par les plateformes celles que le Sénat avait introduites et que la commission a supprimées. Dans l'amendement no 136 , il s'agit du numéro de TVA de l'utilisateur. L'amendement no 137 porte sur la catégorie d'imposition dont relèvent les revenus perçus par l'utilisateur tandis que l'amendement no 138 vise l'exonération d'impôt dont les revenus sont présumés bénéficier en raison de leur nature.

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