Intervention de Charles de Courson

Il a pour but de fixer un seuil annuel en deçà duquel les opérateurs seraient dispensés d'obligation déclarative, afin d'éviter une multiplication inutile des déclarations. Naturellement, tout cela ne concerne que les plateformes dont l'objet n'est pas purement coopératif, si je puis dire.

La dispense de déclaration s'appliquerait dès que le montant annuel perçu dans l'année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à un seuil qui serait fixé par arrêté, ce seuil ne pouvant toutefois être inférieur à 1 500 euros. Pour donner un ordre de grandeur, d'après les chiffres communiqués par BlaBlaCar, plus de 99 % des 15 millions d'utilisateurs de la plateforme perçoivent un montant inférieur à 1 500 euros. La charge ne serait donc pas trop lourde pour l'opérateur.

Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 1 500 euros ne verrait pas les données relatives à ses transactions communiquées par la plateforme à l'administration. De même, une personne qui perçoit plus de 1 500 euros annuels mais en un petit nombre de transactions ne verrait pas non plus ses données transmises.

Hors ces cas de dispense, l'opérateur de plateforme serait tenu de déclarer à l'administration fiscale le montant perçu par les utilisateurs, ce qui permettrait de pré-afficher ledit montant sur la déclaration de revenus de ces derniers, d'améliorer ainsi le civisme fiscal en les accompagnant dans l'accomplissement de leurs obligations déclaratives et, le cas échéant, de faciliter la programmation du contrôle fiscal.

Enfin, il convient de rappeler que les règles de taxation à l'impôt sur le revenu ne seraient pas modifiées : il reviendrait à chaque contribuable utilisateur de plateforme de définir si les revenus tirés de l'économie collaborative sont imposables et de déterminer la catégorie d'imposition des sommes perçues.