Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 4
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
l'obligation de transmission ne s'appliquerait pas non plus, car il faut que les deux seuils soient dépassés : 3 000 euros et vingt transactions.
Il s'agit vraiment d'une mesure anti-abus, qui vise à ne pas importuner les plateformes en les obligeant à transmettre des données fiscales qui ne présentent guère d'intérêt, tout en luttant contre ceux qui ont manifestement utilisé des plateformes collaboratives en se faisant passer pour des amateurs afin ne pas payer la fiscalité que doit acquitter une entreprise dite « normale ».
