Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 4
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Aujourd'hui, nous avons entrepris une démarche de certification, comme l'avait prévu la loi. Le montant des sanctions, actuellement fixé à 10 000 euros, a été multiplié par cinq, ce qui permet d'atteindre celui de 50 000 euros.
Par ailleurs, les amendements ciblent les amendes pour défaut de transmission d'informations à l'usager, non pour défaut de transmission d'informations à l'administration fiscale.
Dès lors que les sanctions existantes ont été multipliées par cinq et qu'il ne s'agit pas de sanctionner le défaut de déclaration fiscale des plateformes, une amende de 50 000 euros me semble suffisante.
