Intervention de Gérald Darmanin

Le texte prévoit une entrée en vigueur non le 1er juillet, mais au plus tard le 1er juillet, ce qui n'est pas la même chose. Nous devons prendre un arrêté, que nous enverrons à la Commission européenne. Nous attendrons de connaître son avis, puisque ces dispositions relèvent de la réglementation européenne. Si la Commission ne soulève aucune interrogation particulière, ce qui sera vraisemblablement le cas, nous mettrons le dispositif en place le plus tôt possible, mais au plus tard le 1er juillet.

Sur ces sujets, il faut prévoir un délai d'échange avec les institutions européennes. Tout à l'heure, monsieur de Courson, vous nous avez appelés à être européens. Nous vous appelons à présent à respecter les institutions de l'Union.