Intervention de Sabine Rubin

La Commission européenne a estimé à 14 milliards le coût de la fraude à la TVA pour les finances publiques françaises. C'est donc une priorité que de remédier à cette fraude.

C'est ce à quoi tend l'amendement, qui vise à instaurer une démarche préventive dans l'attribution des numéros de TVA, à l'image de ce qui se fait par exemple en Belgique.

En commission, Mme la rapporteure nous a répondu que l'administration est déjà en droit de procéder à cette petite enquête. Notre amendement vise à rendre celle-ci obligatoire. Ainsi, au lieu que l'attribution du numéro d'identification TVA se fasse de manière automatique, l'administration entreprendra obligatoirement une petite enquête pour déterminer s'il faut ou non attribuer un numéro individuel.

Cette disposition répond aux demandes de l'article 22 du règlement européen no 9042010.