Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 4 quater
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'administration accomplit déjà une enquête avant d'attribuer un numéro d'identification pour la TVA. Celle-ci s'effectue aujourd'hui avant ou après la délivrance du numéro. Je conviens de la nécessité de lutter contre la fraude à la TVA, mais je rappelle qu'un plan d'action a été lancé dans ce sens par la Commission européenne depuis avril 2016. Celui-ci prévoit une série de mesures. Avis défavorable.
