Intervention de Fabien Roussel

Nos camarades sénateurs avaient adopté un mécanisme de responsabilité solidaire entre une plateforme établie à l'étranger et sa filiale située en France, en cas de paiement d'une amende. Cette disposition a été supprimée très rapidement en commission des finances, sans que nous puissions bénéficier d'explications plus précises. Or elle permettrait d'infliger une amende aux filiales françaises des plateformes établies à l'étranger, dès lors que le lien de dépendance entre elles est avéré.

Ces grandes plateformes ont toutes des filiales en France. Comme le rappelle le rapport sénatorial sur ce projet de loi, « rien ne fait a priori obstacle à ce que ces entreprises soient tenues solidairement responsables du paiement d'amendes fiscales liées non pas à des droits éludés, mais à des manquements aux obligations qui s'imposent au tiers déclarant ».

En conséquence, et en l'absence d'arguments convaincants sur ce sujet, et puisqu'il s'agit selon nous d'une avancée en termes de régulation des plateformes, nous vous proposons cet amendement, pour faire avancer le débat.