Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 4 nonies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Comme ce que nous avons fait, à l'article 4 nonies, pour l'Autorité des marchés financiers, il s'agit de moderniser le droit de communication de l'administration des douanes auprès des opérateurs de téléphonie et d'internet. Il s'agit, vous le savez, de l'accès aux données téléphoniques et aux fadettes.

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