Intervention de Éric Coquerel

Cet article reprend le même principe que le précédent, le « name and shame », mais, cette fois, à propos des sanctions administratives les plus graves.

Pour commencer, c'est une satisfaction : nous avons défendu en commission un amendement proposant l'extension de ce dispositif aux personnes physiques, qui a été adopté, dont acte. Cette première satisfaction qui ne fera que renforcer notre vote favorable.

Néanmoins, deux points me semblent insuffisants.

D'abord, j'observe que la publication des sanctions, comme à l'article 5, ne sera pas obligatoire : une commission décidera s'il faut ou non la publier. Pour notre part, nous estimons qu'elle doit l'être.

Ensuite, cette sanction devrait concerner les fraudes les plus graves qui ne feraient pas l'objet d'une plainte pénale. J'espère très sincèrement que, dorénavant, ces dernières feront non seulement l'objet d'une plainte pénale mais qu'elles passeront devant la justice puisque c'est justement l'un des objectifs affichés par ce projet de loi.

Pour autant, je l'ai dit, nous voterons pour l'article 6.