Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet article crée une sanction administrative exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leur prestation de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs.

Il s'agit tout d'abord d'un contournement de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 relative à l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale sous peine d'une amende. Il s'agit ensuite d'une amende administrative qui pourrait sanctionner des comportements non sanctionnés pénalement. Enfin, cette disposition ne respecte manifestement pas le principe de la légalité des peines. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article.