Intervention de Éric Woerth

Si les faits sont illégaux, ils sont qualifiables pénalement, ce qui exclut toute sanction administrative. Un pauvre maire n'a aucun moyen de sanctionner l'un de ses administrés ou un autre citoyen auteur d'un acte délictueux, parfois peu grave. Il doit demander l'autorisation du procureur et respecter une procédure très compliquée. Et voilà que, tout à coup, on ouvre toutes les vannes. Reconnaissez que c'est assez curieux. Sans compter que l'opprobre est ainsi jeté sur une profession dont une bonne partie travaille correctement.