Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bourlanges :

À titre personnel – mon groupe étant très bien représenté par Sarah El Haïry – , je partage la perplexité de certains collègues et du président de la commission des finances. Les mots « a intentionnellement fourni à un contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manoeuvres » me semble très impressionniste.

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