Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 7
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Diard, vous avez posé une question très précise. La réponse se trouve à l'alinéa 13 de l'article : « Lorsque les majorations mentionnées au I du présent article font l'objet d'un dégrèvement [... ], l'amende qui a été prononcée à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement. » Si vous ignorez ce qu'est un dégrèvement, je vous informe que l'administration fiscale en pratique de manière très classique.
