Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je vous rappelle mes propos : j'ai dit être hésitant et vous ai simplement demandé le nombre de personnes que cet article peut concerner. Le rapport évoque le chiffre de 2 000, mais ce chiffre ne concerne que le premier critère. Il y a ensuite le deuxième critère et les quatre cas.

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