Intervention de Jean Terlier

Cet amendement, identique à celui de Mme Dalloz, a été adopté par la commission des lois. Il permet, monsieur Woerth, de résoudre la problématique. Dans le résumé de l'article 7 figurant dans le rapport, il est indiqué qu'il s'agit d'introduire « une sanction, sous la forme d'une amende, contre les personnes complices de fraude fiscale ou sociale, de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit à travers la fourniture intentionnelle à un contribuable d'une prestation ayant directement permis les agissements sanctionnés ». Il est donc clair que la sanction administrative que pourrait décider l'administration peut être applicable en cas de fraude fiscale ou d'abus de droit de manière intentionnelle.

Or une telle caractérisation ne peut pas être le fait de la simple administration, qui ne saurait être à la fois juge et partie dans une telle affaire. Elle ne doit pas pouvoir déterminer si tel ou tel élément est ou n'est pas une infraction fiscale. C'est au juge judiciaire qu'il appartient de le faire, l'amende devant alors pouvoir s'appliquer. Sinon, le conseil viendra contester une sanction administrative devant le juge administratif, qui ne possède pas la qualité, contrairement au juge judiciaire, pour déterminer si, oui ou non, on se trouve en présence d'une fraude fiscale. Cet amendement vise à subordonner la possibilité de sanction administrative du tiers conseil à la condamnation du contribuable par le juge judiciaire pour fraude fiscale, ce qui permet de résoudre également le problème du secret professionnel.