Intervention de Gérald Darmanin

Je peux tout de même citer le Conseil d'État quand cela arrange le Gouvernement, si vous voulez bien, madame la députée ! Il a d'ailleurs évoqué le manque dont souffre notre législation pour appuyer notre proposition.

Par ailleurs, la commission des finances a bien travaillé. Elle a même adopté l'ensemble du texte à l'unanimité – mais peut-être cela ne compte-t-il pas, madame Dalloz. La commission des finances a détricoté, à raison, le texte transmis par le Sénat, suivant l'avis de Mme la rapporteure et après un débat auquel ont participé des députés de nombreux groupes politiques, notamment les commissaires aux lois. Ainsi, la commission des finances a considéré que le Sénat avait vidé l'article 7 de sa substance, comme vient de le dire Mme la rapporteure, et a rétabli la version que vous avez devant vous.

Les objections de Mme Dalloz et de la commission des lois relèvent du malentendu. À moins d'organiser autrement le prélèvement de l'impôt – cette discussion est intéressante mais elle n'a pas lieu d'être ici – , ce n'est pas le juge judiciaire qui procède au contrôle fiscal. Le juge de l'impôt est le juge administratif car le contentieux porte sur une sanction administrative. Le contribuable peut être en désaccord avec cette sanction : dans ce cas, un recours devant le tribunal administratif est tout à fait possible. Comme l'a très bien dit Mme la rapporteure, dans certains cas, on verra qu'il y a fraude fiscale et qu'a été mis en place un montage frauduleux auquel ont participé illégalement des sociétés de conseil. Si les fraudes portent souvent sur un montant unitaire assez faible, le nombre de propositions frauduleuses est extrêmement important. Aujourd'hui, le Gouvernement n'a aucun moyen de les sanctionner administrativement si l'affaire ne va pas au pénal. Or, dans de nombreux cas, elle n'y va pas, ne serait-ce que parce que le contribuable choisit de ne pas y aller ; dans ce cas, nous n'avons pas les moyens de le sanctionner, et on peut même considérer que l'amende infligée est vénielle. Je m'attendais plutôt à ce que cet argument soit développé par M. Coquerel et M. Roussel – je peux même comprendre qu'ils le pensent.