Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Si l'on impose l'intervention du juge judiciaire, les dispositions proposées sur le verrou de Bercy seront très incomplètes car certains dossiers passeront à travers les mailles du projet de loi du Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas voter ces amendements identiques.

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