Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bourlanges :

Elles relèvent de l'autorité judiciaire. C'est pourquoi je soutiens les amendements identiques nos 57 , 67 et 240 , qui prévoient au moins, au préalable, une décision de justice. C'est toujours bon à prendre !

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