Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Si vous perdez au pénal, que va devenir la sanction administrative ? Le contribuable va en demander l'annulation.

Vous voyez, monsieur le ministre, cet article pose de nombreux problèmes : c'est pourquoi je reste hésitant.

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