Intervention de Gérard Collomb

Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3

Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Je ne voudrais pas désobliger Mme Autain, mais l'amendement qu'elle propose est contraire à l'intérêt de la personne puisque c'est cette dernière elle-même qui peut demander à bénéficier d'un bracelet électronique si elle veut élargir le périmètre de ses déplacements. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.