Intervention de Laurence Vichnievsky

Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

J'avais déposé un amendement de suppression de l'article 7, que, pour des raisons totalement indépendantes de ma volonté, je n'ai pas pu soutenir hier. J'estime en effet que, avec ces dispositions, l'administratif empiète sur le judiciaire, et que les personnes ainsi privées de juge vont perdre des garanties.

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