Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Article 7
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame Vichnievsky, je l'ai dit hier : cet article ne porte pas atteinte au secret professionnel en tant que tel puisqu'il n'en traite pas. L'article L. 130 du livre des procédures fiscales limite le champ du droit de communication vis-à-vis des personnes dépositaires du secret professionnel. Il n'y a donc aucune ambiguïté en la matière... ,
