Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 7

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Elle a le but d'aider le parti communiste : chacun peut avoir un jugement moral et décider s'il est bien ou non d'aider le parti communiste !

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt lorsque vous faites un investissement locatif : certains ne le font pas avec le souci de construire du logement, mais parce que c'est un investissement. Certains pensent que c'est bien, d'autres que c'est mal parce que cela représente trop de dépenses publiques. Est-ce utile ou inutile ? La vérité, c'est que faire du « Pinel » ou du « Scellier », comme on dit familièrement, cela revient à optimiser son impôt sur le revenu.

Certes, ce n'est pas sur cela que vous jetez l'opprobre, mais sur les optimisations plus importantes. Toutefois, on ne peut pas reprocher à des entreprises ou à des particuliers de recourir à des moyens légaux, autorisés par le législateur ou par la jurisprudence, afin de payer le moins d'impôt possible. Nous pouvons tous comprendre ce réflexe assez égoïste ; nous ne sommes pas là pour jouer au « Père la morale » ou au « Père la vertu ». Si vous estimez que cette optimisation est fondamentalement contraire aux règles profondes qui régissent vos convictions, alors proposez qu'elle soit considérée comme une fraude !

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