Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Je vous remercie de la précision, mais mon amendement n'a rien à voir avec cela : je n'ai jamais parlé d'échanges pays par pays. Je parle bien de la documentation existante, mise à la disposition de l'administration fiscale. L'idée est bien de pouvoir la transmettre, et je note que Mme la rapporteure n'est pas d'accord. Je n'ai pas fait de confusion avec la transmission pays par pays d'autres informations qui portent sur le niveau du prix de transfert et pas sur la documentation qui lui est associée.

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