Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

La politique de prix de transfert est déjà communiquée à l'administration à sa demande. Pourquoi communiquerait-on des tonnes de documents ? Savez-vous ce que représente la documentation d'une politique de prix de transfert ? Des monceaux de papiers !

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