Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 7
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Que la documentation soit tenue à la disposition de l'administration lorsqu'elle fait un contrôle sur pièces et sur place, très bien, mais cela ne doit pas être une transmission automatique.
Pour avoir contrôlé des prix de transfert, madame Louwagie, je peux vous dire combien l'opération est lourde, mais, oui, je considère que la documentation doit être bien sûr à disposition de l'administration et des salariés, lesquels doivent connaître les informations qui conditionnent leur propre sort.
