Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Monsieur le ministre, nous comprenons l'intérêt de cet amendement et du sous-amendement du Gouvernement, qui pérennise le dispositif. Cela étant, vous indiquez dans l'exposé sommaire de votre sous-amendement que « les contrôles fiscaux engagés sur la base des renseignements ainsi obtenus ont permis de recouvrer des montants importants de droits et pénalités ». Vous avez parlé de vingt-sept cas. Pourriez-vous nous donner une idée de ce qu'ils représentent financièrement ? Dans sa rédaction actuelle, votre sous-amendement n'en dit rien.

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