Intervention de Gérald Darmanin

Peut-être me suis-je mal exprimé, madame Dalloz, mais je crois avoir déjà répondu aux questions que vous posez. Nous avons recensé vingt-sept cas au cours de l'année 2017, en année pleine – ce qui est aussi une façon de répondre à Mme Pires Beaune, qui me demandait sur quelle période ces vingt-sept cas avaient été recensés. Ces vingt-sept cas ont entraîné la notification de 86 millions d'euros de droits et de pénalités et, sur cette somme, 80 millions d'euros ont été recouvrés.

Au total, depuis le vote de l'amendement qui a créé ce dispositif, et que Mme Pires Beaune a évoqué, soit depuis le 1er janvier 2017, les services fiscaux ont reçu soixante-et-une demandes d'indemnisation. Parmi elles, trente-neuf ont été jugées extérieures au cadre de la loi ou ont été classées sans suite – ce n'est pas parce que les gens nous écrivent que nous poursuivons systématiquement ; dix demandes font l'objet d'une demande de contact avec l'aviseur ; dix sont en cours de contrôles fiscaux et une demande a fait l'objet d'une indemnisation définitive.

Il y aura sans doute, parmi les dix personnes qui font l'objet d'un contrôle fiscal, certaines pour lesquelles il n'y aura pas grand-chose à reprendre et d'autres qui, au contraire, s'avéreront avoir manqué au paiement de l'impôt, ce qui donnera lieu au versement d'une indemnisation à celui qui nous aura permis de recouvrer cet impôt.

Au moment où vous nous aviez écrit, le 18 juillet 2017, il me semble me souvenir que le directeur général des finances publiques, avec qui j'avais échangé à ce sujet, avait fait état des premiers courriers reçus mais qu'à l'époque, aucun aviseur n'avait encore été indemnisé. Je retrouverai les notes dans mon bureau pour pouvoir vous répondre plus précisément, mais je me rappelle bien qu'il avait décrit les débuts d'un processus qu'il fallait laisser cheminer.

Je comprends, à la suite des échanges que j'ai eus avec plusieurs d'entre vous, en particulier M. Roussel, que ce dispositif nous permet de recueillir des informations précieuses. Parmi toutes celles qui nous parviennent, certaines dénoncent des faits qui ne relèvent pas du cadre de la loi ou sont classés sans suite par les services. D'autres, au contraire, nous permettent de retrouver des sommes importantes. Sur les 86 millions notifiés, 80 ont été recouvrés, ce qui témoigne tout de même de l'efficacité du système.

Cela mérite en tout cas que nous poursuivions le travail, d'autant plus que le Parlement se voit confier dans le cadre du projet de loi de finances la rédaction d'un rapport d'information sur le bilan de l'application des mesures fiscales. Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen du projet de loi de finances, en nous appuyant sur les documents budgétaires fournis, indépendamment du travail réalisé par le rapporteur spécial.

J'espère avoir répondu à toutes vos interrogations.