Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Quelle méthode utilisez-vous pour calculer le montant de l'indemnisation ? Est-ce un pourcentage par rapport aux sommes recouvrées ?

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