Intervention de Fabien Roussel

Avec cet article, nous abordons un des points durs du texte, puisque s'il est adopté, les poursuites pénales pour fraude fiscale pourront demain bénéficier de la procédure communément appelée « plaider coupable », laquelle permettra d'éviter un procès à une personne morale, par exemple une banque, qui aurait reconnu les faits et accepterait la peine proposée par le procureur.

Cet article est un point dur, parce que la disposition qu'il introduit concerne les peines les plus graves, puisqu'elles visent les poursuites pénales pour fraude : on peut donc s'étonner que le dispositif du « plaider coupable » soit ici proposé.

J'entends M. Darmanin me répondre qu'il est très bien de recourir à ce dispositif, puisqu'il ne réduit pas les peines, fait rentrer de l'argent et permet d'aller plus vite qu'un long procès, ce qui permettra, en sus, de désengorger les tribunaux. Si l'objectif est de désengorger les tribunaux, il suffit d'embaucher : la France ne consacre à la justice que 72 euros par habitant, contre 146 en Allemagne et 155 au Royaume-Uni. Nous avons donc des progrès à consentir en ce domaine !

Outre qu'il n'est pas certain que ce dispositif fasse rentrer de l'argent et ne réduise pas les peines, le plus choquant aux yeux de notre groupe est qu'il supprime la tenue d'un procès public. Certes, allez-vous nous répondre, l'article 5 introduit le « name and shame », autrement dit la publicité des condamnations, mais il n'y aura pas eu de procès public. Or la tenue d'un procès public est un devoir, à l'image de la justice française, de Saint Louis rendant la justice sous un chêne et non pas dans les bureaux d'un procureur. Nous voulons la tenue d'un procès public pour ces grandes fraudes: c'est un devoir vis-à-vis des citoyens, c'est un devoir vis-à-vis des contribuables. Il s'agit là non pas de meurtres entre amis, mais d'impôts importants, du budget de l'État, du budget de la nation, du vivre-ensemble.

Avec le « plaider coupable » élargi à la fraude fiscale, vous privez la sanction de l'exemplarité que lui confère un procès public. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.