Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements de suppression, puisqu'il est très attaché à l'extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite « plaider-coupable », aux délits de fraude fiscale.

Comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur Roussel, cette procédure nous permettra d'aller plus vite. Ayons en tête quelques chiffres. Actuellement, pour ces mêmes délits faisant l'objet d'un procès public que vous avez appelé de vos voeux, il se passe en moyenne deux ans et neuf mois entre le dépôt de plainte et la première audience ; le délai est donc encore bien plus long entre le dépôt de plainte et le prononcé d'une sanction définitive. Or les délits faisant aujourd'hui l'objet d'une procédure de plaider-coupable sont jugés dans un délai moyen de six mois.

Par ailleurs, il faut rappeler que cette procédure est protectrice des droits de la défense, puisque la présence d'un avocat est obligatoire. Elle ne retire pas à l'administration fiscale la possibilité de demander réparation. Certes, le procureur propose une sanction, une condamnation, mais cette proposition fait l'objet d'une homologation par le juge – ce point est important à rappeler, puisque ce n'est pas le procureur seul qui décide in fine de la nature de la sanction.

Nous tenons à cette extension et sommes donc défavorables aux amendements de suppression de l'article 9.