Intervention de Sabine Rubin

Je reviens sur les trois risques que ce dispositif fait courir.

L'absence de reconnaissance de culpabilité a déjà été maintes fois évoquée, mais ce n'est pas rien. La convention judiciaire, c'est pire que la CRPC de l'article 9. Au moins, avec la CRPC, on plaide coupable ! Avec la CJIP, on ne plaide même pas coupable : on a tout le bénéfice de l'innocence, on fraude et on est innocent. On écope bien d'une petite amende, mais c'est tout. Ça ne va pas ! Nous avons bien affaire à un délit.

Ce dispositif crée un système de justice à deux vitesses, avec d'un côté les gros, et de l'autre, les petits. Ce n'est pas possible ! Rappelons que 80 % des Français estiment que la fraude est mal sanctionnée. Et puis, ce sont précisément les gros fraudeurs que l'on a besoin de rattraper, car ce sont eux qui cachent et qui détournent ces milliards.

De plus, cette mesure n'est pas dissuasive. Les plans comptables des entreprises intègrent même désormais le règlement d'amendes ! Ce qui n'est pas dans les plans comptables en revanche, c'est la mauvaise image, la mauvaise réputation et la véritable sanction !

Enfin, la réflexion est juste : pourquoi faire sauter le verrou de Bercy si finalement personne n'est coupable ?