Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Bien que le Gouvernement ait déjà précisé quel sort il réserverait à cet amendement, je vais le défendre puisqu'il propose la suppression du dispositif « convention judiciaire d'intérêt public » – la CJIP. Instauré par la loi Sapin 2 de décembre 2016, que l'article vise par ailleurs à étendre à l'ensemble de la fraude fiscale, il permet la conclusion d'une transaction entre le procureur de la République et une personne morale dans des affaires de blanchiment de fraude fiscale. Cette transaction conduit au versement, par la personne morale, d'une amende d'intérêt public au Trésor, mais n'implique aucunement une reconnaissance de culpabilité. Ainsi, en l'échange du versement d'une amende, le préjudice causé à la société dans son ensemble est effacé, mettant à mal la nécessaire exemplarité des sanctions qui doivent s'appliquer à la délinquance financière. La première CJIP, homologuée en novembre 2017, portait sur une affaire de grande ampleur, cela a été rappelé tout à l'heure : l'affaire de blanchiment de fraude fiscale dont HSBC était responsable. En acceptant de régler une amende de 300 millions d'euros, soit environ 20 % des avoirs des clients soustraits à l'impôt, qui s'élevait à 1,6 milliard d'euros, cette banque a pu échapper à un procès ; elle a pu, in fine, échapper à toute reconnaissance de culpabilité. Comme l'a dit Fabien Roussel, cette procédure alimente le sentiment d'un deux poids, deux mesures : clémence, traitement de faveur voire sentiment d'impunité pour les uns, sévérité et peines bien plus lourdes pour les autres… La suppression de cette disposition du code de procédure pénale s'impose donc.