Intervention de Véronique Louwagie

C'est la notion de « délais raisonnables exigés », madame la rapporteure, qui vous conduit à qualifier nos amendements d'imprécis. Mais vous me permettrez de penser que l'article, muet sur la question des délais, est plus imprécis encore !

D'autre part, pour rebondir sur ce que disait le président Woerth, vos raisonnements sont à géométrie variable. On a le sentiment que le sujet de la confiance entre l'État et les citoyens est resté circonscrit au seul projet de loi qui lui fut dédié. Lorsque, dans un autre texte, nous parlons de citoyens ou d'opérateurs de bonne foi, vous refusez d'y intégrer la notion de « délais raisonnables ».

Il n'y a donc aucune cohérence entre les différents textes. L'approche, on le voit bien, est à géométrie variable, et je le regrette.