Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je comprends mal l'objection du secrétaire d'État et de la rapporteure relativement à la loi pour un État au service d'une société de confiance. En réalité, le délai raisonnable est précisément ce qui permet de mesurer la bonne foi. La notion n'est pas précise, bien sûr, dans la mesure où le délai de présentation des documents ou des pièces varie beaucoup selon leur nature. Mais le terme « raisonnable » permet d'apprécier la bonne foi. Or toute notre législation vise à privilégier la relation de confiance et à sanctionner la mauvaise foi. Faute de mentionner des « délais raisonnables », vous empêchez que l'on puisse distinguer entre la bonne et la mauvaise foi du contribuable. Aussi les amendements complètent-ils d'autres dispositions précédemment votées, bien plus qu'ils ne s'y opposent.