Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 10 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

La vente à la sauvette fait déjà l'objet d'une contravention et est passible d'une amende de 3 750 euros. Par ailleurs, la Constitution dispose que le pouvoir réglementaire est compétent pour créer de nouvelles contraventions, sans qu'il soit nécessaire que le législateur intervienne. Avis défavorable.

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