Intervention de Danièle Obono

Je souhaite réagir aux propos que vient de tenir notre collègue et aux arguments du secrétaire d'État ainsi que de la rapporteure.

Dire que l'élargissement de la liste affaiblirait la lutte contre les paradis fiscaux, c'est un enrobage difficile à faire avaler, pas seulement à l'opposition qui présente ces amendements mais à l'opinion publique, aux citoyens et citoyennes, à toutes celles et tous ceux qui ont révélé l'étendue du mal que représentent ces soustractions à l'impôt qui, au plan français comme européen, entraînent des pertes qui pour les États se chiffrent en milliards.

Je ne crois pas, chers collègues, que l'on puisse aujourd'hui pécher par excès de zèle. Depuis combien de temps ce débat dure-t-il ? Quelles n'ont pas été les promesses ! « En janvier prochain », « Cette fois, le mécanisme inaugurera un suivi et nous irons vérifier... ». Voilà peut-être dix ans, un ancien Président de la République assurait que les paradis fiscaux, c'était fini, que nous avions pris les mesures sur le plan européen... et entre temps sont survenus tous les scandales que vous connaissez.

Je ne crois donc pas que l'on puisse prétendre avoir le temps compte tenu de l'ampleur des infractions commises. Même lorsque la légalité n'est pas contredite, ce II bis constitue une tentative bien trop timide. Nous avons quant à nous proposé des amendements, dont un a été adopté, mais il nous semble que, là encore, on risque de se payer de mots sans répondre à ce problème d'ampleur si on ne structure pas mieux le droit français et si, au plan européen, on ne témoigne pas d'une volonté politique plus forte en donnant l'exemple.

Les arguments du Gouvernement, de la rapporteure et de la majorité sont bien peu convaincants. Encore une fois, ils illustrent le problème de ce projet de loi, qui est juste un effet d'annonce, qui se paie de mots et laisse filer la véritable fraude fiscale.