Intervention de Jean-Paul Lecoq

Cet amendement devrait nous mettre tous d'accord. Nous avons parlé de la liste grise européenne, de la qualité de cette liste et des critères qui ont présidé à son élaboration. Ce que nous vous proposons, avec cet amendement, c'est d'intégrer cette liste grise à notre droit français.

Puisque l'article 11 propose de transposer la liste noire européenne, il n'y a aucune raison de ne pas transposer également la liste grise. Cela nous permettra de débattre, d'échanger et d'avoir un droit de regard sur les engagements pris et sur la composition de cette liste. Les membres de la commission des affaires étrangères ont eu un petit sursaut cette année à propos de la Tunisie, qui a été classée un temps parmi les paradis fiscaux. Il a fallu réagir rapidement, mais nous avons tout de même perdu un peu de temps alors qu'avec le dispositif que nous proposons, nous pourrions être très opérationnels.

Enfin, cela nous permettrait à nous, parlementaires, d'être pleinement informés de ce qui se discute au niveau européen en matière de fiscalité. Ce point fait déjà l'objet de l'une des recommandations du dernier rapport de Mme Peyrol. En effet, nous sommes généralement informés trop tardivement des négociations européennes sur les sujets financiers et budgétaires. Cet amendement remédie donc à cette situation sur le point spécifique des paradis fiscaux.

L'ambition de cet amendement est modeste, puisqu'aucune contre-mesure n'est prévue à l'égard des États présents sur la liste grise, quand bien même ils continueraient de participer à la grande évasion fiscale. Il y a donc tout lieu d'adopter cet amendement, qui pourrait tous nous rassembler.