Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'article 11 prévoit une modulation des contre-mesures à l'égard des États inscrits sur la liste noire européenne : pour le critère offshore, l'intégralité des vingt-quatre contre-mesures de notre droit s'appliquerait mais pour tous les autres critères, seules six des vingt-quatre contre-mesures s'appliqueraient.

Le principe d'une modulation des sanctions en fonction de la gravité du critère qui préside à l'inscription d'un État sur la liste noire ne nous pose pas de problème. Qu'il faille sanctionner plus durement des pratiques fiscales plus dommageables que d'autres ne nous gêne pas non plus. En revanche, la modulation proposée par le Gouvernement est truffée de limites, et nous le déplorons. Certes, les vingt-quatre contre-mesures s'appliquent au critère offshore, ce qui est une bonne chose, mais le problème, c'est qu'en l'état, seuls les Palaos sont concernés.

Sélectionner seulement six contre-mesures sur les vingt-quatre nous semble très restrictif. Pourquoi pas davantage ? Selon quels critères l'exécutif a-t-il décidé de retenir ces contre-mesures ? Ainsi, celles relatives à l'exclusion du régime mère-fille, à la niche Copé, aux majorations de taux pour les retenues à la source ne s'appliqueraient pas, ce qui pose problème.

Nous proposons par conséquent que seize contre-mesures, et non pas six, s'appliquent aux États inscrits sur notre liste noire pour un autre critère que le critère offshore.