Intervention de Hubert Wulfranc

Cet amendement tend à placer l'élaboration de la liste des ETNC sous le regard des parlementaires. En effet, il résulte de la loi du 26 juillet 2013 que devrait se tenir chaque année un débat devant les commissions des finances et des affaires étrangères de chacune des deux assemblées. Hélas, ce débat n'a jamais eu lieu. Les conditions d'un échange démocratique sur cette question qui, nous le voyons bien, fait débat, ne sont pas réunies.

En commission un amendement, sous-amendé, a été adopté, prévoyant que l'évolution de la liste des ETNC pourrait faire l'objet d'un débat. Comment ? Selon quelles modalités ? Avec qui ? À quelle fréquence ? Où ? Devant quelle instance ? Ces interrogations n'ont pas de réponses, et il faut donc consolider les choses. C'est l'objet de notre amendement, qui ne fait d'ailleurs de ce débat qu'une possibilité, pas une obligation, ce qui évite tout problème de constitutionnalité, comme l'a reconnu le ministre en commission.