Intervention de Émilie Cariou

Sans préjuger de l'opportunité d'une COP fiscale en tant que telle, je vous rappelle que des débats internationaux nourris sont menés par l'OCDE depuis des années. L'OCDE a même largement ouvert le club des pays invités à ces débats, notamment depuis 2012 sur le plan d'action BEPS – sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices – qui a réuni, outre les pays membres de l'OCDE, tous les pays en voie de développement pour réfléchir à l'impact de l'optimisation fiscale sur eux.

Aujourd'hui les travaux associent 117 pays. Demander au Gouvernement de prévoir une instance parallèle à tous ces travaux en cours risquerait, me semble-t-il, de créer du chaos plus qu'autre chose.

Ce que je pense, c'est qu'il faut investir lourdement dans nos négociations à l'OCDE. C'est le bon niveau, parce que c'est celui des conventions bilatérales. L'impôt sur les sociétés, contrairement à la TVA, n'est pas un impôt européen ! Seules certaines mesures en matière d'impôt sur les sociétés sont régies par des directives européennes. Leur nombre a augmenté récemment, mais pendant longtemps, il n'y en a eu que trois : la directive intérêts et redevances, la directive mère fille et la directive sur les fusions transfrontalières, bref des sujets très précis.

La manière dont le partage du bénéfice d'une multinationale s'effectue au niveau mondial se décide dans des conventions bilatérales d'État à État, dont la plupart sont sur le modèle OCDE. C'est la raison pour laquelle l'OCDE est le bon interlocuteur : une experte de l'OCDE ici présente, Bénédicte Peyrol, pourra vous le confirmer. Enrichissons notre débat à l'OCDE, continuons de soutenir les travaux de Pascal Saint-Amans : ce sera plus profitable que de faire du symbole pour du symbole en demandant la création d'instances. C'est le moyen efficace pour aboutir à des décisions qui seront inscrites dans le droit. L'OCDE l'a déjà fait, avec la convention multilatérale qui a modifié les conventions bilatérales et que nous avons transposée. C'est cela le bon outil pour changer le droit. Demande de retrait ou avis défavorable.