Intervention de Dominique Potier

Cet amendement vise à nous faire préciser un point important. L'article 209 B vise à réintégrer dans la base imposable de notre pays les bénéfices réalisés dans des pays tiers à fiscalité privilégiée. Les informations dont nous disposons sur la réglementation européenne nous paraissant contradictoires, nous voulons simplement vérifier que cette disposition 209 B s'applique bien aux pays de la Communauté européenne.