Intervention de Émilie Cariou

Contrairement à ce qui a été dit, cet article n'entend nullement stigmatiser l'AFD ou ses filiales. Il tend à consacrer dans la loi la politique vertueuse de ce groupe en y inscrivant ce qui actuellement, madame Louwagie, relève d'un simple code de conduite : cela n'a pas force de loi. Compte tenu du rôle et de l'importance de l'AFD et de sa filiale Proparco, et de l'origine publique des fonds, il n'est pas incohérent d'élever cet engagement du groupe au niveau normatif. Je rappelle par ailleurs que, sensible à l'éventuelle restriction de la pratique actuelle que pouvait impliquer le dispositif adopté par le Sénat, j'avais introduit par amendement une clause de sauvegarde au moment de l'examen du texte en commission des finances. Avis défavorable.