Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le député, votre proposition vise à éviter que des travailleurs frontaliers qui résident en France n'échappent illégalement au paiement de l'impôt sur le revenu. Nous partageons évidemment cet objectif. Pour autant, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement dans la mesure où il conduirait la France à renoncer unilatéralement à son droit d'imposer des salaires au profit d'un État frontalier. Ainsi, là où la France devrait recouvrer de l'impôt, votre solution conduirait – bien malgré vous – à offrir ledit impôt aux pays frontaliers, en l'occurrence à la Suisse. Vous comprendrez donc que nous entendons régler le problème que vous soulevez par d'autres moyens, notamment en renforçant les moyens de lutte contre la fraude fiscale ou en développant l'échange automatique de renseignements concernant les travailleurs frontaliers suisses, ainsi que les modalités d'assistance au recouvrement des créances fiscales. Je m'associe par conséquent à la demande de retrait de Mme la rapporteure. À défaut, avis défavorable.