Intervention de Emmanuelle Ménard

Symbole d'un traitement des dossiers à géométrie variable, le verrou de Bercy a fait ces derniers temps couler beaucoup d'encre. On peut le comprendre car cette petite exception à la française n'a aucune assise juridique, elle n'est ni plus ni moins que le fait du prince.

On veut désormais – et je salue cet effort – en finir avec le verrou de Bercy. Toutefois, comme trop souvent, on ne le fait qu'à moitié. Il s'agit en effet de mettre fin à une pratique source de privilèges, mais aussi, en même temps, ne pas désavouer l'administration. Certes, cet article introduit par la commission des finances du Sénat prévoit que tous les redressements fiscaux entraînant une pénalité d'au moins 80 % pour mauvaise foi seront désormais automatiquement transmis au parquet. Mais notre commission des lois a institué un plancher de 100 000 euros qui aura pour effet de réduire à 2 000 dossiers par an, au lieu de 4 000, le nombre de dossiers faisant l'objet de cette transmission.

Si je me réjouis d'entendre M. le ministre affirmer vouloir remettre les clefs du « verrou de Bercy », je me demande pourquoi nous devrions nous satisfaire d'une mesure de nature à nous laisser sur notre faim : ce qui me gêne, outre le seuil des 100 000 euros au-delà duquel un dossier se verra basculer du côté du transfert automatique à la justice, c'est que ce basculement demeure conditionné à une dénonciation de la part de Bercy.