Intervention de Christine Pires Beaune

Nous abordons avec cet article 13 le monopole par Bercy de l'ouverture de poursuites pénales en matière fiscale. On pourrait parler d'aberration dans un État de droit. Ce monopole est d'ailleurs dénoncé par la procureure de la République Éliane Houlette, pour qui le verrou bloque toute la chaîne pénale,...