Intervention de Charles de Courson

... ceux qui vont dire : « Ah oui, mais qu'en est-il pour ceux qui sont en dessous du seuil de 100 000 euros ou qui ne répondent pas aux autres critères ? Ce sera toujours aux services fiscaux de décider ou non de la transmission des dossiers. » Oui, c'est vrai, mais il s'agira des petits et moyens poissons, et ce ne sont pas ceux-là qui nous posaient le plus de problème.

Dernier élément, mes chers collègues : comme plusieurs orateurs l'ont souligné, le sujet donne lieu à quasi-unanimité, tous courants politiques confondus. C'est tellement rare ! Pour une fois, on peut dire que l'ensemble de la représentation nationale se montre digne de sa fonction première, celle de voter la loi, s'efforçant en l'espèce de concilier la justice pour tous et l'efficacité dans la répression de la fraude.