Intervention de Philippe Vigier

... avec le texte adopté par la commission, nous maintenons le système en vigueur tout en mettant fin à la pratique discrétionnaire de l'administration, qui jusqu'à présent avait tout pouvoir. Cela prouve que le Parlement peut exercer son contrôle sur l'administration.

Je voudrais, mes chers collègues, vous faire part de ma satisfaction. C'est une question de confiance : nos compatriotes doivent savoir qu'il n'existe pas deux catégories de citoyens, l'une regroupant les gens ordinaires et l'autre, ceux qui peuvent, à un moment ou à un autre, bénéficier de procédures ou d'interprétations dérogatoires, non conformes à la législation.

Il s'agit donc d'une avancée pour tous : saluons-la !