Intervention de Daniel Labaronne

Séance en hémicycle du mercredi 19 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Labaronne :

... qui fait le pari d'une collaboration efficace et harmonieuse entre d'une part l'administration fiscale et d'autre part les autorités judiciaires, c'est-à-dire entre les cultures et les pratiques du droit fiscal, qui est fondamentalement une matière de droit public, et celles du droit pénal, qui est fondamentalement une matière de droit privé. Dans le contexte d'un monde économique en profonde mutation, cette construction d'une matière juridique hybride me semble extrêmement intéressante.

Pour répondre à mon collègue Philippe Vigier, la suppression du verrou de Bercy est en cohérence avec la mise en place du parquet national financier. Tout cela s'inscrit dans la continuité de l'action entreprise par nos prédécesseurs.

Effectivement, cher collègue Philippe Gosselin, si des débats enflammés ont effectivement eu lieu, le groupe La République en marche a su répondre à cette attente des députés d'opposition en mettant en place la mission d'information et en définissant, en co-construction avec le ministre, un projet de loi qui répond à beaucoup de nos attentes.

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